article La ProvenceDécès de Madame BERENGERAnniversaire du siteTrouvez les Cours d'AssisesLes Cours classées par VillesChaussuresbottes Métalliques 44 Cuir Protection Nalena Parade Marron Sécurité En S3 De Nekata Non uPkZTOiXLes Cours classées par DépartementsCarte région parisienneCartes d'outre-merCour d'Assises de l'Ain01 - rôle01 - presseCour d'Assises de l'Allier03 - rôle03 - presseCour d'Assises de l'Aisne02 - rôle02 - presseHommeEt Kefas Blaze Chaussures De Marche Sacs A4Rj3L5Cour d'Assises des Alpes-de-Haute-Provence04 - rôle04 - presseCour d'Assises des Hautes-Alpes05 - rôle05 - presseCour d'Assises des Alpes-Maritimes06 - rôle06 - presse
Cour d'Assises de l'Ardèche07 - rôle07 - presseCour d'Assises des Ardennes08 - rôle08 - presseCour d'Assises de l'Ariège09 - rôle09 - presseCour d'Assises de l'Aube10 - rôle10 - presseNikeFemme Bovenkamer Chaussures De W Nylon Classic Jaune « Cortez odxCeWrBCour d'Assises de l'Aude11 - rôle11 - presseCour d'Assises de l'Aveyron12 - rôle12 - presseCour d'Assises des Bouches-du-Rhône13 - rôle13 - presseCour d'Assises du Calvados14 - rôle14 - presseaffaire "Mathis"Adidas Nite Jogger – Canada Sole Got oedxCBCour d'Assises du Cantal15 - rôle15- -presseHommes Habillées Japonais Rouge Type Hauteur 46 Vin Pointu Taille Chaussures Eu38 Mode Accrue AffairesGrande Noir D PuOkXiZCour d'Assises de la Charente16 - rôle16 - presseCour d'Assises de la Charente-Maritime17 - rôle17 - presseCour d'Assises du Cher18 - rôle18 - presseCour d'Assises de la Corrèze 19 - rôle19 - presseCour d'Assises de la Corse-du-Sud20A - rôle20A - presseCour d'Assises de la Haute-Corse20B - rôleStabil 2019 Handball Adidas Blanches Time X Sport Chaussures f7Y6yvIbg20B - presseCour d'Assises de la Côte-d'-Or21 - rôle21 - presseCour d'Assises des Côtes-d'-Armor22 - rôle22 - presseCour d'Assises de la Creuse23 - rôle23 - presseCour d'Assises de la Dordogne24 - rôle24 - presseAdidas Nite Jogger – Canada Sole Got oedxCBCour d'Assises du Doubs25 - rôle25 - presseCour d'Assises de la Drôme26 - rôle26 - presseCour d'Assises de l'Eure27 - rôleDe Livraison » Enfant Chaussures Montreal Boutique Puma 5L43ARj27 - presseCour d'Assises de l'Eure-et-Loir28 - rôle28 - presseCour d'Assises du Finistère29 - rôle29 - presseCour d'Assises du Gard 30 - rôle30 - presseCour d'Assises de Haute-Garonne31 - rôle31 - presseCour d'Assises du Gers32 - rôle32 - presseCour d'Assises de la Gironde33 - rôle33 - presseCour d'Assises de l'Hérault34 - rôle34 - presseCour d'Assises de l'Ille-et-Vilaine35 - rôle35 - presseMilitaire Invader 10 Trous Rangers Anglaises oexrdCBCour d'Assises de l'Indre36 - rôle36 - presseCour d'Assises de l'Indre-et-Loire37 - rôle37 - presseCour d'Assises de l'Isère38 - rôle38 - presseCour d'Assises du Jura39 - rôle39 - presseCour d'Assises des Landes40 - rôle40 - presseCour d'Assises du Loir-et-Cher41 - rôle41 - presse

Adidas Nite Jogger – Canada Sole Got oedxCB

Cour d'Assises de la Loire42 - rôle42 - presseCour d'Assises de la Haute-Loire43 - rôle43 - presseAdidas Nite Jogger – Canada Sole Got oedxCBCour d'Assises de la Loire-Atlantique44 - rôle44 - presseCour d'Assises du Loiret45- -rôle45 - presseCour d'Assises du Lot46 - rôle46 - presseCour d'Assises du Lot-et-Garonne47 - rôle47 - presseCour d'Assises de la Lozère48 - rôle48 - presseCour d'Assises du Maine-et-Loire49 - rôle49 - presseCour d'Assises de la Manche50 - rôle50 - presseCour d'Assises de la Marne2 Puma Ignite Evoknit Hi Et Test Chaussure Rose Lo Noir rthCdQsx51 - rôle51 - presseCour d'Assises de la Haute-Marne 52 - rôle52 - presseCour d'Assises de la Mayenne53 - rôleAdidas Nite Jogger – Canada Sole Got oedxCB53 - presseCour d'Assises de la Meurthe-et-Moselle54 - rôle54 - presseCour d'Assises de la Meuse55 - rôle55 - presseCour d'Assises du Morbihan56 - rôle56 - presseCour d'Assises de la Moselle57 - rôle57 - presseCour d'Assises de la Nièvre58 - rôle58 - presseCour d'Assises du Nord59 - rôle59 - presseXcrsn De Peakfreak Chaussures 26graphiteHeatwave RandonnéeImperméableChildrens WpTaille Garçon vYgbf7Iy6Cour d'Assises de l'Oise60 - rôle60 - presseCour d'Assises de l'Orne61 - rôle61 - presseCour d'Assises du Pas-De-Calais62 - rôle62 - presse Cour d'Assises du Puy-de-Dôme63 - rôle63 - presseCour d'Assises des Pyrénées-Atlantiques64 - rôle64 - presseCour d'Assises des Hautes-Pyrénées65 - rôle65 - presseCour d'Assises des Pyrénées-Orientales66 - rôle66 - presseOu Sneakers Contre Donnant D'avoir Les L'impression Été Pour KlJcF1Cour d'Assises du Bas-Rhin67 - rôle67 - presseCour d'Assises du Haut-Rhin68 - rôle68 - presseCour d'Assises du Rhône69 - rôle69 - presseCour d'Assises de Haute-Saône 70 - rôle70 - presseAdidas Nite Jogger – Canada Sole Got oedxCBCour d'Assises de Saône-et-Loire71 - rôle71 - presseCour d'Assises de la Sarthe72 - rôle72 - presseCour d'Assises de la Savoie73 - rôle73 - presseCour d'Assises de la Haute-Savoie74 - rôle74 - presseCour d'Assises de Paris75 - rôle75 - presseCour d'Assises de la Seine-Maritime76 - rôle76 - presseCour d'Assises de la Seine-et-Marne77 - rôle77 - presseCour d'Assises des Yvelines78 - rôleStrass De Lanière Agrémentées Danse Avec Chaussures SzVMGpqU78 - presseCour d'Assises des Deux-Sèvres79 - rôle79 - presseCour d'Assises de la Somme80 - rôle80 - presseChaussea Scott Blanc Vente Femme Merry Achat Toile bYf7y6gCour d'Assises du Tarn81 - rôle81 - presseCour d'Assises du Tarn-et-Garonne82 - rôle82 - presseCour d'Assises du Var83 - rôle83 - presseCour d'Assises de Vaucluse84 - rôle2t9utz2gfwntudjqChaussures Basket Piel Femme Deportivo Victoria PkiTOXZu84 - presse84 - Un procès "presque" en directCour d'Assises de la Vendée85 - rôle85 - presseCour d'Assises de la Vienne86 - rôle86 - presseCour d'Assises de la Haute-Vienne 87 - rôle87 - presseCour d'Assises des Vosges88 - rôle88 - presseCour d'Assises de l'Yonne89 - rôle89 - presseCour d'Assises du Territoire de BelfortCour d'Assises de l'Essonne91 - rôle91 - presseTestéLes Baskets J'ai Amincissantes Grazia D2WEH9ICour d'Assises des Hauts-de-Seine92 - rôle92 - presseCour d'Assises de la Seine-Saint-Denis93 - rôle93 - presseCour d'Assises du Val-de-Marne94 - rôle94 - presseCour d'Assises du Val-d'Oise95 - rôle95 - presseCour d'Assises de la Guadeloupe971 - rôle971 - presseCour d'Assises de la Martinique972 - rôle972 - presseCour d'Assises de la GuyaneAdidas Nite Jogger – Canada Sole Got oedxCB973 - rôle973 - presseCour d'Assises de la Réunion974 - rôle974 - presseCour d'Assises de Saint Pierre et Miquelon975 - rôle975 - presseCour d'Assises de Mayotte976 - rôle976 - presseCour d'Assises des Iles Wallis et Futuna986 - rôle986 - presseCour d'Assises de la Polynésie-Française987 - rôle987 - presse
Cour d'Assises de la Nouvelle-Calédonie988 - rôle988 - presse
Que juge-t-on ?Quelques chiffres...Principaux "acteurs"La (les) victime(s)Aller plus loinTextes applicablesL'accusé(e)Aller plus loinPermis de visiteTextes applicablesFemme Tati Pour Femme Cravate Homme cravate costume Originale m6y7YIbgfvL'Avocat généralAller plus loin Textes apllicablesLe Président de la CourAller plus loin Textes applicablesDéroulement du procèsVidéos explicativesFormation du juryUn livre sur ce sujetJuré, un devoir civiqueTextes applicablesL'éventuel huis closAller plus loinTextes applicablesLe Rapport introductifAller plus loin Randonnée – Achat Femme Kinchega Gris Salomon 2 Chaussures Et Prix eEWDIYH29Textes applicablesL'audition des EnquêteursAller plus loinTextes applicablesL'audition des ExpertsAller plus loinTextes applicablesL'audition des témoinsAller plus loinTextes applicablesL'audition de la victimeAller plus loin Textes applicablesL'interrogatoire de l'accuséAller plus loin Adidas Nite Jogger – Canada Sole Got oedxCBTextes applicablesL'Avocat de la victimeAller plus loin Textes applicablesRéquisitions pénalesAller plus loin Textes applicablesL'Avocat de l'accuséAller plus loin Textes applicablesLa feuille de questionsLa feuille de motivationLa Sanction pénaleAller plus loin Textes apllicablesL'Indemnisation de la victimeAller plus loin Textes applicablesLes voies de recoursAller plus loin Textes applicablesLa jurisprudencesur la présomption d'innocenceAdidas Nite Jogger – Canada Sole Got oedxCBsur l'interdiction de communication
Adidas Nite Jogger – Canada Sole Got oedxCB
pouvoirs du Président et de la Coursur la qualité des Assesseurssur l'Avocat de l'accusésur la feuille de questionssur la feuille de motivationsur la motivation de la peinesur la peine prononcéesur le procès-verbal des débatssur le huis-clos
Dossiers célèbresAffaire Omar RaddadAffaire Christian RanucciUne question à nous poser ?Indemnisation d'un juré Juré, questions fréquentes liste des jurés assister à un procèsmentions légales et copyright
JURE d'ASSISES, questions fréquentes...
Puis-je refuser la convocation ?
Non,La personne convoquée est obligée de se présenter à l'audience.

Quelles sanctions si je ne viens pas ?
Le fait de ne pas se présenter sans motif légitime est puni d'une amende de 3750€.
Puis-je être dispensé ou excusé ?
La loi prévoit des cas très restrictifs de dispenses ou d'excuses qui doivent être motivés par la personne tirées au sort dans un courrier auprès du greffe de la cour d'assises.
    - si la personne tirée au sort a plus de 70 ans
    - si la personne tirée au sort n'a pas sa résidence principale fixée dans le département.
    - si la personne tirée au sort invoque un motif grave (maladie grave, surdité, enfant gravement malade ou personne à charge avec un lourd handicap...)
Selon la nature de l'empêchement, la participation du juré tiré au sort peut être limitée à certaines audiences.

Puis-je me faire remplacer par un proche ?
Cela n'est pas possible. L'exercice des fonctions de juré constitue un devoir civique personnel.

Dois-je prévenir mon employeur?
Oui et vous pouvez lui montrer votre convocation.Adidas Nite Jogger – Canada Sole Got oedxCB

Que dois-je faire si je connais l'accusé ou la victime ?
Vous devez le signaler immédiatement au greffier et au président de la cour d'assises avant le début de l'audience.

Combien de jours vais-je devoir siéger ?
Cela dépend de l'organisation décidée par le président des assises qui fixe le nombre de jours d'audience pour chaque affaire de la session. Vous aurez connaissance de ces éléments avec votre convocation ou vous pourrez contacter le greffe de la cour d'assises pour obtenir ces informations. Si une affaire est prévue pour finir un vendredi, elle peut se poursuivre durant le week-end en cas d'imprévus.

Quels horaires pour les audiences ?
Cela dépendra de l'organisation décidée par le président des assises mais les audiences durent toute la journée, du matin jusqu'au soir avec une pause pour le déjeuner. Vous pourrez indiquer au greffier toute difficulté mais il convient de vous assurer d'un moyen de transport même tardif notamment le jour de la délibération.


(Extrait du document publié par le ministère de la justice    http://www.justice.gouv.fr/publication/guide_jures_assises.pdf)


Au sujet des indemnités...
Nous sommes un site associatif d'informations et n'avons pas compétence pour répondre à vos nombreuses questions au sujet de la réception des indemnités.
 Nous vous invitons à téléphoner au greffe de la Cour d'Assises pour plus de renseignements quand au délai de remboursement des frais.
copyright ©
By Rose Puma puma Rihanna Puma Vert Basket Creeper sdoQBtChxr