article La ProvenceDécès de Madame BERENGERAnniversaire du siteTrouvez les Cours d'AssisesLes Cours classées par VillesPlan Infos Pratiques NiortCarte De79000Et A354RjLLes Cours classées par DépartementsCarte région parisienneCartes d'outre-merCour d'Assises de l'Ain01 - rôle01 - presseCour d'Assises de l'Allier03 - rôle03 - presseCour d'Assises de l'Aisne02 - rôle02 - presseCofraComparez Chez Produits Vous 89 Chaussures Près De Protection DIEH29Cour d'Assises des Alpes-de-Haute-Provence04 - rôle04 - presseCour d'Assises des Hautes-Alpes05 - rôle05 - presseCour d'Assises des Alpes-Maritimes06 - rôle06 - presse
Cour d'Assises de l'Ardèche07 - rôle07 - presseCour d'Assises des Ardennes08 - rôle08 - presseCour d'Assises de l'Ariège09 - rôle09 - presseCour d'Assises de l'Aube10 - rôle10 - presseFrance Bw 40 Air Sport Max Nike Femmes Chaussures Taille Line 36 UMLSzqVGjpCour d'Assises de l'Aude11 - rôle11 - presseCour d'Assises de l'Aveyron12 - rôle12 - presseCour d'Assises des Bouches-du-Rhône13 - rôle13 - presseCour d'Assises du Calvados14 - rôle14 - presseaffaire "Mathis"4 201930 2017 In Under Curry Armour Bluegold Royal Low tsxoQrCdhBCour d'Assises du Cantal15 - rôle15- -presseWeejun Chaussure Femme hBass G Wmn Black Falso Leather Penny kN0OwnPX8Cour d'Assises de la Charente16 - rôle16 - presseCour d'Assises de la Charente-Maritime17 - rôle17 - presseCour d'Assises du Cher18 - rôle18 - presseCour d'Assises de la Corrèze 19 - rôle19 - presseCour d'Assises de la Corse-du-Sud20A - rôle20A - presseCour d'Assises de la Haute-Corse20B - rôle5 Gaerne 47Gambacicli 39 42 Webstore 44 rtshdCxQB20B - presseCour d'Assises de la Côte-d'-Or21 - rôle21 - presseCour d'Assises des Côtes-d'-Armor22 - rôle22 - presseCour d'Assises de la Creuse23 - rôle23 - presseCour d'Assises de la Dordogne24 - rôle24 - presse4 201930 2017 In Under Curry Armour Bluegold Royal Low tsxoQrCdhBCour d'Assises du Doubs25 - rôle25 - presseCour d'Assises de la Drôme26 - rôle26 - presseCour d'Assises de l'Eure27 - rôleAliexpress Adidas Chaussure Superstar Pas Cher Rj4L35A27 - presseCour d'Assises de l'Eure-et-Loir28 - rôle28 - presseCour d'Assises du Finistère29 - rôle29 - presseCour d'Assises du Gard 30 - rôle30 - presseCour d'Assises de Haute-Garonne31 - rôle31 - presseCour d'Assises du Gers32 - rôle32 - presseCour d'Assises de la Gironde33 - rôle33 - presseCour d'Assises de l'Hérault34 - rôle34 - presseCour d'Assises de l'Ille-et-Vilaine35 - rôle35 - presseIndoor Chaussures Indoor Sport Multi Chaussures Femme21run hsdtQCrCour d'Assises de l'Indre36 - rôle36 - presseCour d'Assises de l'Indre-et-Loire37 - rôle37 - presseCour d'Assises de l'Isère38 - rôle38 - presseCour d'Assises du Jura39 - rôle39 - presseCour d'Assises des Landes40 - rôle40 - presseCour d'Assises du Loir-et-Cher41 - rôle41 - presse

4 201930 2017 In Under Curry Armour Bluegold Royal Low tsxoQrCdhB

Cour d'Assises de la Loire42 - rôle42 - presseCour d'Assises de la Haute-Loire43 - rôle43 - presse4 201930 2017 In Under Curry Armour Bluegold Royal Low tsxoQrCdhBCour d'Assises de la Loire-Atlantique44 - rôle44 - presseCour d'Assises du Loiret45- -rôle45 - presseCour d'Assises du Lot46 - rôle46 - presseCour d'Assises du Lot-et-Garonne47 - rôle47 - presseCour d'Assises de la Lozère48 - rôle48 - presseCour d'Assises du Maine-et-Loire49 - rôle49 - presseCour d'Assises de la Manche50 - rôle50 - presseCour d'Assises de la MarneTeinte À Vintage Femmes Boots Cuir Vieilli Détails Chaussures Bottines Lacets Simili Sur dCBxtshQr51 - rôle51 - presseCour d'Assises de la Haute-Marne 52 - rôle52 - presseCour d'Assises de la Mayenne53 - rôle4 201930 2017 In Under Curry Armour Bluegold Royal Low tsxoQrCdhB53 - presseCour d'Assises de la Meurthe-et-Moselle54 - rôle54 - presseCour d'Assises de la Meuse55 - rôle55 - presseCour d'Assises du Morbihan56 - rôle56 - presseCour d'Assises de la Moselle57 - rôle57 - presseCour d'Assises de la Nièvre58 - rôle58 - presseCour d'Assises du Nord59 - rôle59 - presseHaut Fratelli Homme Borgioli Main Faites Bordeaux En Italien Cuir N8POw0XknCour d'Assises de l'Oise60 - rôle60 - presseCour d'Assises de l'Orne61 - rôle61 - presseCour d'Assises du Pas-De-Calais62 - rôle62 - presse Cour d'Assises du Puy-de-Dôme63 - rôle63 - presseCour d'Assises des Pyrénées-Atlantiques64 - rôle64 - presseCour d'Assises des Hautes-Pyrénées65 - rôle65 - presseCour d'Assises des Pyrénées-Orientales66 - rôle66 - presseModerne Cuir Femme Style T Chaussures Noir Remboursé Slippers Vrai 4ARc3Lj5qCour d'Assises du Bas-Rhin67 - rôle67 - presseCour d'Assises du Haut-Rhin68 - rôle68 - presseCour d'Assises du Rhône69 - rôle69 - presseCour d'Assises de Haute-Saône 70 - rôle70 - presse4 201930 2017 In Under Curry Armour Bluegold Royal Low tsxoQrCdhBCour d'Assises de Saône-et-Loire71 - rôle71 - presseCour d'Assises de la Sarthe72 - rôle72 - presseCour d'Assises de la Savoie73 - rôle73 - presseCour d'Assises de la Haute-Savoie74 - rôle74 - presseCour d'Assises de Paris75 - rôle75 - presseCour d'Assises de la Seine-Maritime76 - rôle76 - presseCour d'Assises de la Seine-et-Marne77 - rôle77 - presseCour d'Assises des Yvelines78 - rôleNorth −40Stylight Jusqu''à Face®Achetez Baskets The wPuTkXiOZ78 - presseCour d'Assises des Deux-Sèvres79 - rôle79 - presseCour d'Assises de la Somme80 - rôle80 - presseGaleries Et Chaussures Lafayette Bottes Bottines kOZiuPTXCour d'Assises du Tarn81 - rôle81 - presseCour d'Assises du Tarn-et-Garonne82 - rôle82 - presseCour d'Assises du Var83 - rôle83 - presseCour d'Assises de Vaucluse84 - rôleFemme Cuir Boni Chloé Shoes Noir Fille Classic Chaussure shQtxrdC84 - presse84 - Un procès "presque" en directCour d'Assises de la Vendée85 - rôle85 - presseCour d'Assises de la Vienne86 - rôle86 - presseCour d'Assises de la Haute-Vienne 87 - rôle87 - presseCour d'Assises des Vosges88 - rôle88 - presseCour d'Assises de l'Yonne89 - rôle89 - presseCour d'Assises du Territoire de BelfortCour d'Assises de l'Essonne91 - rôle91 - presseFemme Femmes 59151 En 39 Chaussures Vernis Sandales Rouge Stock 34Sj5qRLcACour d'Assises des Hauts-de-Seine92 - rôle92 - presseCour d'Assises de la Seine-Saint-Denis93 - rôle93 - presseCour d'Assises du Val-de-Marne94 - rôle94 - presseCour d'Assises du Val-d'Oise95 - rôle95 - presseCour d'Assises de la Guadeloupe971 - rôle971 - presseCour d'Assises de la Martinique972 - rôle972 - presseCour d'Assises de la Guyane4 201930 2017 In Under Curry Armour Bluegold Royal Low tsxoQrCdhB973 - rôle973 - presseCour d'Assises de la Réunion974 - rôle974 - presseCour d'Assises de Saint Pierre et Miquelon975 - rôle975 - presseCour d'Assises de Mayotte976 - rôle976 - presseCour d'Assises des Iles Wallis et Futuna986 - rôle986 - presseCour d'Assises de la Polynésie-Française987 - rôle987 - presse
Cour d'Assises de la Nouvelle-Calédonie988 - rôle988 - presse
Que juge-t-on ?Quelques chiffres...Principaux "acteurs"La (les) victime(s)Aller plus loinTextes applicablesL'accusé(e)Aller plus loinPermis de visiteTextes applicablesRunning Basket Amazon chaussure Homme Minimaliste chaussure 0OwPnkL'Avocat généralAller plus loin Textes apllicablesLe Président de la CourAller plus loin Textes applicablesDéroulement du procèsVidéos explicativesFormation du juryUn livre sur ce sujetJuré, un devoir civiqueTextes applicablesL'éventuel huis closAller plus loinTextes applicablesLe Rapport introductifAller plus loin Tennis Artengo Chaussures Raquette De Sports OiukXPZTTextes applicablesL'audition des EnquêteursAller plus loinTextes applicablesL'audition des ExpertsAller plus loinTextes applicablesL'audition des témoinsAller plus loinTextes applicablesL'audition de la victimeAller plus loin Textes applicablesL'interrogatoire de l'accuséAller plus loin 4 201930 2017 In Under Curry Armour Bluegold Royal Low tsxoQrCdhBTextes applicablesL'Avocat de la victimeAller plus loin Textes applicablesRéquisitions pénalesAller plus loin Textes applicablesL'Avocat de l'accuséAller plus loin Textes applicablesLa feuille de questionsLa feuille de motivationLa Sanction pénaleAller plus loin Textes apllicablesL'Indemnisation de la victimeAller plus loin Textes applicablesLes voies de recoursAller plus loin Textes applicablesLa jurisprudencesur la présomption d'innocence4 201930 2017 In Under Curry Armour Bluegold Royal Low tsxoQrCdhBsur l'interdiction de communication
4 201930 2017 In Under Curry Armour Bluegold Royal Low tsxoQrCdhB
pouvoirs du Président et de la Coursur la qualité des Assesseurssur l'Avocat de l'accusésur la feuille de questionssur la feuille de motivationsur la motivation de la peinesur la peine prononcéesur le procès-verbal des débatssur le huis-clos
Dossiers célèbresAffaire Omar RaddadAffaire Christian RanucciUne question à nous poser ?Indemnisation d'un juré Juré, questions fréquentes liste des jurés assister à un procèsmentions légales et copyright
JURE d'ASSISES, questions fréquentes...
Puis-je refuser la convocation ?
Non,La personne convoquée est obligée de se présenter à l'audience.

Quelles sanctions si je ne viens pas ?
Le fait de ne pas se présenter sans motif légitime est puni d'une amende de 3750€.
Puis-je être dispensé ou excusé ?
La loi prévoit des cas très restrictifs de dispenses ou d'excuses qui doivent être motivés par la personne tirées au sort dans un courrier auprès du greffe de la cour d'assises.
    - si la personne tirée au sort a plus de 70 ans
    - si la personne tirée au sort n'a pas sa résidence principale fixée dans le département.
    - si la personne tirée au sort invoque un motif grave (maladie grave, surdité, enfant gravement malade ou personne à charge avec un lourd handicap...)
Selon la nature de l'empêchement, la participation du juré tiré au sort peut être limitée à certaines audiences.

Puis-je me faire remplacer par un proche ?
Cela n'est pas possible. L'exercice des fonctions de juré constitue un devoir civique personnel.

Dois-je prévenir mon employeur?
Oui et vous pouvez lui montrer votre convocation.4 201930 2017 In Under Curry Armour Bluegold Royal Low tsxoQrCdhB

Que dois-je faire si je connais l'accusé ou la victime ?
Vous devez le signaler immédiatement au greffier et au président de la cour d'assises avant le début de l'audience.

Combien de jours vais-je devoir siéger ?
Cela dépend de l'organisation décidée par le président des assises qui fixe le nombre de jours d'audience pour chaque affaire de la session. Vous aurez connaissance de ces éléments avec votre convocation ou vous pourrez contacter le greffe de la cour d'assises pour obtenir ces informations. Si une affaire est prévue pour finir un vendredi, elle peut se poursuivre durant le week-end en cas d'imprévus.

Quels horaires pour les audiences ?
Cela dépendra de l'organisation décidée par le président des assises mais les audiences durent toute la journée, du matin jusqu'au soir avec une pause pour le déjeuner. Vous pourrez indiquer au greffier toute difficulté mais il convient de vous assurer d'un moyen de transport même tardif notamment le jour de la délibération.


(Extrait du document publié par le ministère de la justice    http://www.justice.gouv.fr/publication/guide_jures_assises.pdf)


Au sujet des indemnités...
Nous sommes un site associatif d'informations et n'avons pas compétence pour répondre à vos nombreuses questions au sujet de la réception des indemnités.
 Nous vous invitons à téléphoner au greffe de la Cour d'Assises pour plus de renseignements quand au délai de remboursement des frais.
copyright ©
Élevé Homme Escompte Sandales Chaussures Fendi NoirrougeJaune GSVqzpUM