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Cour d'Assises de la Nouvelle-Calédonie988 - rôle988 - presse
Que juge-t-on ?Quelques chiffres...Principaux "acteurs"La (les) victime(s)Aller plus loinTextes applicablesL'accusé(e)Aller plus loinPermis de visiteTextes applicablesChaussures VenteEbay Rouge Semelle Semelle Chaussures En Rouge En AjRL54L'Avocat généralAller plus loin Textes apllicablesLe Président de la CourAller plus loin Textes applicablesDéroulement du procèsVidéos explicativesFormation du juryUn livre sur ce sujetJuré, un devoir civiqueTextes applicablesL'éventuel huis closAller plus loinTextes applicablesLe Rapport introductifAller plus loin Rennes Factory Nike Rennes Chaussure Factory Nike b7g6YfyTextes applicablesL'audition des EnquêteursAller plus loinTextes applicablesL'audition des ExpertsAller plus loinTextes applicablesL'audition des témoinsAller plus loinTextes applicablesL'audition de la victimeAller plus loin Textes applicablesL'interrogatoire de l'accuséAller plus loin Montantes Mode Chaussures Chaussure Shoes Skate Basket Homme eWYEDHI92Textes applicablesL'Avocat de la victimeAller plus loin Textes applicablesRéquisitions pénalesAller plus loin Textes applicablesL'Avocat de l'accuséAller plus loin Textes applicablesLa feuille de questionsLa feuille de motivationLa Sanction pénaleAller plus loin Textes apllicablesL'Indemnisation de la victimeAller plus loin Textes applicablesLes voies de recoursAller plus loin Textes applicablesLa jurisprudencesur la présomption d'innocenceMontantes Mode Chaussures Chaussure Shoes Skate Basket Homme eWYEDHI92sur l'interdiction de communication
Montantes Mode Chaussures Chaussure Shoes Skate Basket Homme eWYEDHI92
pouvoirs du Président et de la Coursur la qualité des Assesseurssur l'Avocat de l'accusésur la feuille de questionssur la feuille de motivationsur la motivation de la peinesur la peine prononcéesur le procès-verbal des débatssur le huis-clos
Dossiers célèbresAffaire Omar RaddadAffaire Christian RanucciUne question à nous poser ?Indemnisation d'un juré Juré, questions fréquentes liste des jurés assister à un procèsmentions légales et copyright
JURE d'ASSISES, questions fréquentes...
Puis-je refuser la convocation ?
Non,La personne convoquée est obligée de se présenter à l'audience.

Quelles sanctions si je ne viens pas ?
Le fait de ne pas se présenter sans motif légitime est puni d'une amende de 3750€.
Puis-je être dispensé ou excusé ?
La loi prévoit des cas très restrictifs de dispenses ou d'excuses qui doivent être motivés par la personne tirées au sort dans un courrier auprès du greffe de la cour d'assises.
    - si la personne tirée au sort a plus de 70 ans
    - si la personne tirée au sort n'a pas sa résidence principale fixée dans le département.
    - si la personne tirée au sort invoque un motif grave (maladie grave, surdité, enfant gravement malade ou personne à charge avec un lourd handicap...)
Selon la nature de l'empêchement, la participation du juré tiré au sort peut être limitée à certaines audiences.

Puis-je me faire remplacer par un proche ?
Cela n'est pas possible. L'exercice des fonctions de juré constitue un devoir civique personnel.

Dois-je prévenir mon employeur?
Oui et vous pouvez lui montrer votre convocation.Montantes Mode Chaussures Chaussure Shoes Skate Basket Homme eWYEDHI92

Que dois-je faire si je connais l'accusé ou la victime ?
Vous devez le signaler immédiatement au greffier et au président de la cour d'assises avant le début de l'audience.

Combien de jours vais-je devoir siéger ?
Cela dépend de l'organisation décidée par le président des assises qui fixe le nombre de jours d'audience pour chaque affaire de la session. Vous aurez connaissance de ces éléments avec votre convocation ou vous pourrez contacter le greffe de la cour d'assises pour obtenir ces informations. Si une affaire est prévue pour finir un vendredi, elle peut se poursuivre durant le week-end en cas d'imprévus.

Quels horaires pour les audiences ?
Cela dépendra de l'organisation décidée par le président des assises mais les audiences durent toute la journée, du matin jusqu'au soir avec une pause pour le déjeuner. Vous pourrez indiquer au greffier toute difficulté mais il convient de vous assurer d'un moyen de transport même tardif notamment le jour de la délibération.


(Extrait du document publié par le ministère de la justice    http://www.justice.gouv.fr/publication/guide_jures_assises.pdf)


Au sujet des indemnités...
Nous sommes un site associatif d'informations et n'avons pas compétence pour répondre à vos nombreuses questions au sujet de la réception des indemnités.
 Nous vous invitons à téléphoner au greffe de la Cour d'Assises pour plus de renseignements quand au délai de remboursement des frais.
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