article La ProvenceDécès de Madame BERENGERAnniversaire du siteTrouvez les Cours d'AssisesLes Cours classées par VillesGymnastique RacerChaussures Homme Cloudfoam Swift De Adidas 0OPknwLes Cours classées par DépartementsCarte région parisienneCartes d'outre-merCour d'Assises de l'Ain01 - rôle01 - presseCour d'Assises de l'Allier03 - rôle03 - presseCour d'Assises de l'Aisne02 - rôle02 - presseMèreCadeauPetit De Jordan Air 4Revistalinea Cadeau Grand uOXkPZiTCour d'Assises des Alpes-de-Haute-Provence04 - rôle04 - presseCour d'Assises des Hautes-Alpes05 - rôle05 - presseCour d'Assises des Alpes-Maritimes06 - rôle06 - presse
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Cour d'Assises de la Loire42 - rôle42 - presseCour d'Assises de la Haute-Loire43 - rôle43 - presseSneakers The Nike Max Worn Air Mbappé At Blue Flyknit 270 By Kylian hBsQdtrCxCour d'Assises de la Loire-Atlantique44 - rôle44 - presseCour d'Assises du Loiret45- -rôle45 - presseCour d'Assises du Lot46 - rôle46 - presseCour d'Assises du Lot-et-Garonne47 - rôle47 - presseCour d'Assises de la Lozère48 - rôle48 - presseCour d'Assises du Maine-et-Loire49 - rôle49 - presseCour d'Assises de la Manche50 - rôle50 - presseCour d'Assises de la MarneTalon Détails 44 Noir Femme Chaussure Cuir 41 42 Eté 43 Sur Ballerine Première Confortables VGUSzLMpq51 - rôle51 - presseCour d'Assises de la Haute-Marne 52 - rôle52 - presseCour d'Assises de la Mayenne53 - rôleSneakers The Nike Max Worn Air Mbappé At Blue Flyknit 270 By Kylian hBsQdtrCx53 - presseCour d'Assises de la Meurthe-et-Moselle54 - rôle54 - presseCour d'Assises de la Meuse55 - rôle55 - presseCour d'Assises du Morbihan56 - rôle56 - presseCour d'Assises de la Moselle57 - rôle57 - presseCour d'Assises de la Nièvre58 - rôle58 - presseCour d'Assises du Nord59 - rôle59 - presseAnna DrScholl's Chaussure Synthétique Marche Prix Pas Zip De eQdCxBorWCour d'Assises de l'Oise60 - rôle60 - presseCour d'Assises de l'Orne61 - rôle61 - presseCour d'Assises du Pas-De-Calais62 - rôle62 - presse Cour d'Assises du Puy-de-Dôme63 - rôle63 - presseCour d'Assises des Pyrénées-Atlantiques64 - rôle64 - presseCour d'Assises des Hautes-Pyrénées65 - rôle65 - presseCour d'Assises des Pyrénées-Orientales66 - rôle66 - presseRobert Alexis Assortiment Alexis De Assortiment Languettes Robert rBeQCWodxCour d'Assises du Bas-Rhin67 - rôle67 - presseCour d'Assises du Haut-Rhin68 - rôle68 - presseCour d'Assises du Rhône69 - rôle69 - presseCour d'Assises de Haute-Saône 70 - rôle70 - presseSneakers The Nike Max Worn Air Mbappé At Blue Flyknit 270 By Kylian hBsQdtrCxCour d'Assises de Saône-et-Loire71 - rôle71 - presseCour d'Assises de la Sarthe72 - rôle72 - presseCour d'Assises de la Savoie73 - rôle73 - presseCour d'Assises de la Haute-Savoie74 - rôle74 - presseCour d'Assises de Paris75 - rôle75 - presseCour d'Assises de la Seine-Maritime76 - rôle76 - presseCour d'Assises de la Seine-et-Marne77 - rôle77 - presseCour d'Assises des Yvelines78 - rôleEt Go Prix Vlc – Cher New Air Achat Sport Pas XPkOZui78 - presseCour d'Assises des Deux-Sèvres79 - rôle79 - presseCour d'Assises de la Somme80 - rôle80 - presseChaussures Basketball Soldier Homme 12 Cher Pas Pour Nike Lebron wPXuTZOkiCour d'Assises du Tarn81 - rôle81 - presseCour d'Assises du Tarn-et-Garonne82 - rôle82 - presseCour d'Assises du Var83 - rôle83 - presseCour d'Assises de Vaucluse84 - rôleTest chaussures Chaussures Table chaussures Tennis EDH9I284 - presse84 - Un procès "presque" en directCour d'Assises de la Vendée85 - rôle85 - presseCour d'Assises de la Vienne86 - rôle86 - presseCour d'Assises de la Haute-Vienne 87 - rôle87 - presseCour d'Assises des Vosges88 - rôle88 - presseCour d'Assises de l'Yonne89 - rôle89 - presseCour d'Assises du Territoire de BelfortCour d'Assises de l'Essonne91 - rôle91 - presseDe Cushion Chaussures Work Marche Reebok 'n' Noir CxQdBeoWrCour d'Assises des Hauts-de-Seine92 - rôle92 - presseCour d'Assises de la Seine-Saint-Denis93 - rôle93 - presseCour d'Assises du Val-de-Marne94 - rôle94 - presseCour d'Assises du Val-d'Oise95 - rôle95 - presseCour d'Assises de la Guadeloupe971 - rôle971 - presseCour d'Assises de la Martinique972 - rôle972 - presseCour d'Assises de la GuyaneSneakers The Nike Max Worn Air Mbappé At Blue Flyknit 270 By Kylian hBsQdtrCx973 - rôle973 - presseCour d'Assises de la Réunion974 - rôle974 - presseCour d'Assises de Saint Pierre et Miquelon975 - rôle975 - presseCour d'Assises de Mayotte976 - rôle976 - presseCour d'Assises des Iles Wallis et Futuna986 - rôle986 - presseCour d'Assises de la Polynésie-Française987 - rôle987 - presse
Cour d'Assises de la Nouvelle-Calédonie988 - rôle988 - presse
Que juge-t-on ?Quelques chiffres...Principaux "acteurs"La (les) victime(s)Aller plus loinTextes applicablesL'accusé(e)Aller plus loinPermis de visiteTextes applicablesBlanc Homme Running Bleu Chaussure De Fast Kiprun A5R4L3jL'Avocat généralAller plus loin Textes apllicablesLe Président de la CourAller plus loin Textes applicablesDéroulement du procèsVidéos explicativesFormation du juryUn livre sur ce sujetJuré, un devoir civiqueTextes applicablesL'éventuel huis closAller plus loinTextes applicablesLe Rapport introductifAller plus loin Requin De Sports Filles Chaussures Puma R Ch Pas CxedoBTextes applicablesL'audition des EnquêteursAller plus loinTextes applicablesL'audition des ExpertsAller plus loinTextes applicablesL'audition des témoinsAller plus loinTextes applicablesL'audition de la victimeAller plus loin Textes applicablesL'interrogatoire de l'accuséAller plus loin Sneakers The Nike Max Worn Air Mbappé At Blue Flyknit 270 By Kylian hBsQdtrCxTextes applicablesL'Avocat de la victimeAller plus loin Textes applicablesRéquisitions pénalesAller plus loin Textes applicablesL'Avocat de l'accuséAller plus loin Textes applicablesLa feuille de questionsLa feuille de motivationLa Sanction pénaleAller plus loin Textes apllicablesL'Indemnisation de la victimeAller plus loin Textes applicablesLes voies de recoursAller plus loin Textes applicablesLa jurisprudencesur la présomption d'innocenceSneakers The Nike Max Worn Air Mbappé At Blue Flyknit 270 By Kylian hBsQdtrCxsur l'interdiction de communication
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pouvoirs du Président et de la Coursur la qualité des Assesseurssur l'Avocat de l'accusésur la feuille de questionssur la feuille de motivationsur la motivation de la peinesur la peine prononcéesur le procès-verbal des débatssur le huis-clos
Dossiers célèbresAffaire Omar RaddadAffaire Christian RanucciUne question à nous poser ?Indemnisation d'un juré Juré, questions fréquentes liste des jurés assister à un procèsmentions légales et copyright
JURE d'ASSISES, questions fréquentes...
Puis-je refuser la convocation ?
Non,La personne convoquée est obligée de se présenter à l'audience.

Quelles sanctions si je ne viens pas ?
Le fait de ne pas se présenter sans motif légitime est puni d'une amende de 3750€.
Puis-je être dispensé ou excusé ?
La loi prévoit des cas très restrictifs de dispenses ou d'excuses qui doivent être motivés par la personne tirées au sort dans un courrier auprès du greffe de la cour d'assises.
    - si la personne tirée au sort a plus de 70 ans
    - si la personne tirée au sort n'a pas sa résidence principale fixée dans le département.
    - si la personne tirée au sort invoque un motif grave (maladie grave, surdité, enfant gravement malade ou personne à charge avec un lourd handicap...)
Selon la nature de l'empêchement, la participation du juré tiré au sort peut être limitée à certaines audiences.

Puis-je me faire remplacer par un proche ?
Cela n'est pas possible. L'exercice des fonctions de juré constitue un devoir civique personnel.

Dois-je prévenir mon employeur?
Oui et vous pouvez lui montrer votre convocation.Sneakers The Nike Max Worn Air Mbappé At Blue Flyknit 270 By Kylian hBsQdtrCx

Que dois-je faire si je connais l'accusé ou la victime ?
Vous devez le signaler immédiatement au greffier et au président de la cour d'assises avant le début de l'audience.

Combien de jours vais-je devoir siéger ?
Cela dépend de l'organisation décidée par le président des assises qui fixe le nombre de jours d'audience pour chaque affaire de la session. Vous aurez connaissance de ces éléments avec votre convocation ou vous pourrez contacter le greffe de la cour d'assises pour obtenir ces informations. Si une affaire est prévue pour finir un vendredi, elle peut se poursuivre durant le week-end en cas d'imprévus.

Quels horaires pour les audiences ?
Cela dépendra de l'organisation décidée par le président des assises mais les audiences durent toute la journée, du matin jusqu'au soir avec une pause pour le déjeuner. Vous pourrez indiquer au greffier toute difficulté mais il convient de vous assurer d'un moyen de transport même tardif notamment le jour de la délibération.


(Extrait du document publié par le ministère de la justice    http://www.justice.gouv.fr/publication/guide_jures_assises.pdf)


Au sujet des indemnités...
Nous sommes un site associatif d'informations et n'avons pas compétence pour répondre à vos nombreuses questions au sujet de la réception des indemnités.
 Nous vous invitons à téléphoner au greffe de la Cour d'Assises pour plus de renseignements quand au délai de remboursement des frais.
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